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Modèle de lettre : Contestation du refus de la prise en charge pour maladie professionnelle par la CPAM

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ComprendreChoisir

Site web : mutuelle.comprendrechoisir.com

Mots clés : Litiges , Assurance maladie , Maladie professionnelle

  • Description
  • Notice

Votre demande de prise en charge pour maladie professionnelle a été refusée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Vous contestez ce refus.

En droit français, il n'existe pas de définition générale de la maladie professionnelle. Toutefois, la maladie professionnelle est une conséquence d’une exposition plus ou moins longue à un risque lié à l’exercice de sa profession, par exemple une exposition régulière à l’amiante dans le cadre de sa profession.

La loi en date du 25 octobre 1919 dispose que les maladies professionnelles pouvant bénéficier d’une indemnisation sont répertoriées dans des tableaux annexés au code de la Sécurité sociale. Néanmoins, certaines maladies ne figurant pas dans les tableaux peuvent parfois être prise en charge grâce à l'avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

 

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