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Contestation du refus de la prise en charge pour maladie...

Modèle de lettre : Contestation du refus de la prise en charge pour maladie professionnelle par la CPAM

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Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

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À quoi sert ce modèle de courrier

Votre demande de prise en charge pour maladie professionnelle a été refusée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Vous contestez ce refus.

En droit français, il n'existe pas de définition générale de la maladie professionnelle. Toutefois, la maladie professionnelle est une conséquence d’une exposition plus ou moins longue à un risque lié à l’exercice de sa profession, par exemple une exposition régulière à l’amiante dans le cadre de sa profession.

La loi en date du 25 octobre 1919 dispose que les maladies professionnelles pouvant bénéficier d’une indemnisation sont répertoriées dans des tableaux annexés au code de la Sécurité sociale. Néanmoins, certaines maladies ne figurant pas dans les tableaux peuvent parfois être prise en charge grâce à l'avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Notice : Contestation du refus de la prise en charge pour maladie professionnelle par la CPAM

La contestation est à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à votre CPAM.

Selon le cas, elle s'accompagne de :

  • la copie de notification de refus de la décision,
  • la copie des tableaux annexés au code de la sécurité sociale,
  • la copie de l'avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Si votre contestation auprès de la CPAM s’avère infructueuse : procédez à une saisine de la commission de recours préalable de votre assurance maladie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette commission a pour rôle de juger les litiges entre les assurés et les organismes de Sécurité sociale. Si elle ne répond pas dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande, cela signifie qu'il a réponse implicite de rejet.

Vous pourrez saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale dans le délai de 2 mois. Nous vous conseillons de télécharger notre lettre de saisine du tribunal des affaires sociales.

Exemple de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Caisse primaire d’assurance maladie]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Contestation du refus de la prise en charge pour maladie professionnelle

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom], affilié(e) sous le numéro d’immatriculation [numéro], avoir le [date] demandé une prise en charge pour maladie professionnelle.

Par une notification en date du [date], vous avez rejeté ma demande de prise en charge au motif que [la maladie n’a pas de caractère professionnel / etc.]. Cette décision est selon moi injuste. C’est pourquoi je la conteste. En effet, [je remplis toutes les conditions pour avoir droit à une prise en charge pour maladie professionnelle / je vous ai envoyé tous les documents attestant d’un droit à une prise en charge / etc.]. [Expliquer clairement en quoi la décision est contestable].

Ainsi, je vous demande de procéder à un nouvel examen de mon dossier.

En l’absence de réponse ou d’acceptation de prise en charge pour maladie professionnelle, je solliciterai l’intervention de la commission de recours amiable.

Veuillez trouver ci-joint :

Selon le cas :

  • la copie de notification de refus de la décision,

  • la copie des tableaux annexés au code de la sécurité sociale,

  • la copie de l'avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

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Contestation du refus de la prise en charge pour maladie professionnelle par la CPAM en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation du refus de la prise en charge pour maladie professionnelle par la CPAM » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».


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