Mutuelle entreprise

Mutuelle entreprise : règles de souscription et fiscalité

Vous songez mettre en place une mutuelle d'entreprise pour les salariés de votre entreprise ? Voici les quelques principes de base à connaître.

Vous avez plusieurs options :

• mettre en place une mutuelle collective à adhésion obligatoire ;
• proposer une mutuelle collective à adhésion facultative ;
• proposer une mutuelle individuelle négociée par votre entreprise.

Elle peut se mettre en place par un accord collectif, par un accord référendaire, par une décision unilatérale formalisée (art. L911-1 du code de la Sécurité sociale).

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Mutuelle entreprise obligatoire ou facultative ?

Si vous souhaitez mettre en place un contrat collectif (ou contrat groupe), vous avez deux options : le rendre obligatoire, ou facultatif. Votre choix aura un impact fiscal et social pour votre entreprise.

Mutuelle entreprise obligatoire

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux d'une mutuelle collective à adhésion obligatoire, l'entreprise et le contrat doivent respecter un formalisme.

• le caractère obligatoire de l'adhésion doit s'appliquer à tous les salariés de l'entreprise. Seuls quelques cas précis de dérogation sont admis (par exemple pour les contrats à durée déterminée) avec justificatifs à fournir.
• Le contrat d'assurance mutuelle proposé aux salariés doit être un contrat dit « responsable » (respect du parcours de soins, non remboursement de la déduction forfaitaire de 1 €, garanties minimum...) proposé par un organisme habilité.
• l'employeur doit respecter les plafonds de déduction (7 % du plafond annuel de Sécurité sociale plus 3 % du revenu annuel brut pour le disponible fiscal et 6 % du PASS plus 1,5 % du RAB pour le disponible social)

Ainsi, quand l'entreprise participe pour 100 € pour un salarié pour sa mutuelle collective obligatoire, ce montant n'est pas soumis aux charges sociales et est déductible du bénéfice imposable (à noter que pour les entreprises de plus de neuf salariés, ces 100 € supportent malgré tout une taxe de prévoyance de 8 %).

La répartition du coût global de la mutuelle collective entre la part du salarié et la part de l'employeur est décidée par l'entreprise (il peut y avoir des accords employés – entreprise)

Pour le détail de la réglementation pour cette mise en place, consultez la lettre circulaire du 25 août 2005 n° 2005-130 disponible sur le site de l'Urssaf à cette adresse : ici

Mutuelle entreprise facultative

Comme son nom l'indique, elle n'est pas obligatoire et ne remplit donc pas les conditions de forme décrites ci-dessus. Les avantages fiscaux et sociaux disparaissent :

• L'employeur propose une mutuelle aux salariés, qui peuvent y adhérer ou non.
• L'employeur peut décider de prendre en charge une partie de la cotisation.

Dans ce cas, le montant payé par l'entreprise est fiscalisé, comme du salaire (avantage en nature) :

• quand l'entreprise paye 100 € de cotisation mutuelle, l'entreprise doit payer des charges sociales sur ces 100 € ;
• le salarié paye des charges et de l'impôt, comme sur un salaire.

Proposer une mutuelle individuelle

Dans ce cas, l'entreprise n'est plus vraiment impliquée dans la vie du contrat. Le contrat n'est plus collectif. Il n'y a donc pas de participation financière de l'entreprise.

L'idée est que le coût d'une assurance mutuelle négociée par l'entreprise pour le compte du groupe représenté par ses salariés soit inférieure à celui « négocié » individuellement par chaque individu.

Cela relève donc plus d'une négociation commerciale. L'intérêt pour le salarié reste très limité.

Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes de la mutuelle santé. Ils pourront vous proposer un devis gratuit et sans engagement.